Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la création d'espaces de discussion et d'un annuaire des agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement accessibles par Internet

J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11858
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Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la création d'espaces de discussion et d'un annuaire des agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement accessibles par Internet

NOR : EQUI9900997A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 168 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 7 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 juin 1997 portant le numéro 525420 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 mai 1999 portant le numéro 643711,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, une extension de site Internet Web dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant :
- espaces de discussion sur les thèmes de recherche et d'innovation technique, temporaires ou permanents, accessibles au public sur inscription préalable ;
- espaces de discussion pour les chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès restreint à ces personnels, portant sur les thèmes de recherche, d'innovation technique et d'expertise ou sur leur vie professionnelle et les postes potentiels qui leur sont ouverts ;
- un annuaire des chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès public.
Ces espaces de discussion et cet annuaire constituent une extension du site principal du ministère de l'équipement, des transports et du logement, exploitée fonctionnellement de manière indépendante.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- s'agissant de la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion, le nom de l'intervenant, son adresse électronique ;
- en outre, pour les espaces de discussion à accès réservé aux agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement : l'organisme et unité d'appartenance de l'intervenant, sa fonction, son numéro de téléphone professionnel ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'un annuaire : le nom de l'agent, son adresse électronique, son service et unité d'appartenance et, le cas échéant, le renvoi à sa page de présentation individuelle ;
- la collecte et l'enregistrement des données personnelles concernant l'annuaire sont effectués par la lecture des fiches déjà portées à la connaissance du public sur les sites desdits organismes et services, complétée éventuellement par leur saisie directe pour les organismes ou services dépourvus de sites.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont :
- s'agissant des espaces de discussion publics : l'ensemble du public, sous réserve d'inscription préalable comportant la déclaration de l'identité et de l'adresse électronique de l'utilisateur ;
- s'agissant des espaces de discussion à accès restreint : les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement. L'accès est restreint à ces agents, par utilisation d'un mot de passe ;
- s'agissant de l'annuaire des agents : les informations seront accessibles au public.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (sous-direction des programmes et de l'administration générale), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site. Les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par notes de service.

Art. 5. - Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le chef du service de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Jean-Claude Gayssot